Règlementation véranda

Mis à jour le 18 mars, 2024

Votre projet d’installation de véranda doit s’accompagner de la réalisation de formalités obligatoires que vous devez connaître avant de vous lancer dans votre projet de travaux.

L’installation d’une véranda est réglementée. Plan local d’urbanisme (P.L.U.) , plan d’occupation des sols (P.O.S). Des déclarations préalables ou des demandes de permis de construire à réaliser, avec ou sans l’intervention d’un architecte : focus sur tout ce que vous devez savoir sur les réglementations et lois sur les vérandas.

Prix minimum Prix moyen Prix maximum
Véranda en kit 2000 € 8500 € 15000 €
Véranda PVC10000 €20000 €30000 €
Véranda bois15000 €30000 €45000 €
Véranda alu15000 €32500 €50000 €
Véranda fer forgé / acier30000 €42500 €55000 €
Prix minimum au m² Prix moyen au m² Prix maximum au m²
Véranda sur mesure (alu ou bois) 1200 € 2000 € 2800 €

Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.

De plus en plus de propriétaires de maisons individuelles font construire une véranda pour bénéficier d’une pièce supplémentaire L’installation d’une véranda est réglementée.

L'importance du P.L.U.

De quoi parle-t-on quand on évoque les lois et réglementations applicables aux vérandas ? Les plus importantes sont celles contenues dans le plan local d’urbanisme (P.L.U) et les plans d’occupation des sols (P.O.S).  Le PLU est un document légal venant encadrer les constructions, leur architecture, leur implantation au niveau local. Mais toutes les zones de la commune ne sont pas couvertes par un P.L.U.

Qu’il s’agisse d’une véranda surélevée et visible du voisinage, d’une véranda construite entre deux murs ou entre deux maisons, cet équipement entre dans la catégorie des constructions pérennes. À ce titre, elle doit donc respecter le P.L.U, s’il existe. Ce plan, consultable en mairie, permet de connaître notamment la distance à respecter avec vos voisins, les formes et les matériaux autorisés : véranda en bois, véranda en aluminium, véranda en PVC, véranda en acier, véranda en fer forgé.

Déclaration préalable ou permis de construire

À partir de quelle surface devez-vous entreprendre des formalités ?

  • Des démarches sont requises dès lors que la surface est supérieure à 5 m2.
  • Jusqu’à 20 m2, une déclaration préalable de travaux en mairie peut suffire s’il existe un PLU ou un POS encore en vigueur.
  • Tous les projets concernant des vérandas de plus de 40m2 en zone PLU ou POS (ou de plus de 20 m2 en dehors de ces zones) devront être précédés d’une demande de permis de construire à déposer en mairie. La demande sera acceptée si le projet entre en conformité avec les règles d’urbanisme du lieu. Dans tous les cas, il est nécessaire d’interroger les services d’urbanisme de votre commune.

Plus votre projet d’extension se situera à proximité d’une zone protégée ou d’un monument historique, plus les contraintes iront grandissant.

La distance soumise aux règles de construction renforcées est en général de 500 mètres, mais elle peut être supérieure, si l’administration a pris une décision en ce sens. Dans ce cas, votre déclaration de travaux ou votre demande de permis de construire d’une véranda va devoir obtenir l’aval des architectes des Bâtiments de France. Le délai d’instruction s’en trouve allongé, en général de un à trois mois.

Ces contraintes s’appliquent quel que soit le mode de construction de votre véranda (véranda sur mesure, véranda préfabriquée, véranda en kit). Notez que la réglementation des pergolas suit celle des vérandas.

Comment effectuer les démarches ?

La déclaration préalable de travaux de la véranda se fait à l’aide d’un document type CERFA numéro 13 703¹ 03

Ce document peut aussi vous être remis par votre mairie sur simple demande. Il est à déposer en mains propres ou à envoyer par lettre recommandée à la mairie. L’employé de la mairie vous remet un reçu mentionnant la date à laquelle les travaux peuvent commencer. Le délai est en général fixé à un mois. Sans refus de votre commune pendant ce délai, vous pouvez commencer la construction de votre véranda. La durée de validité d’une déclaration de travaux est de deux ans.

La demande de permis de construire pour l’extension de la maison est à faire, quant à elle, via le CERFA numéro 13 406¹ 03. Quatre exemplaires sont à déposer à la mairie. Là encore, un reçu est remis avec une date mentionnant la date de début possible de construction de la véranda.

La délivrance du permis de construire pour la véranda est du ressort du maire et peut être tacite. En cas de refus, un recours amiable peut être déposé à la mairie puis un recours judiciaire au tribunal administratif. Les travaux de construction de votre véranda doivent débuter dans les 3 ans suivant la délivrance du permis de construire.