Mis à jour le 14 avril, 2024
Dans un projet d’installation de clôture, il convient de se renseigner auprès de la mairie, pour savoir s’il existe des particularismes locaux à respecter.
Installer une clôture s’avère nécessaire non seulement pour protéger un terrain mais aussi pour le délimiter et le mettre en valeur. La clôture peut être conçue en de multiples matériaux et selon un certain nombre de techniques. Avant de vous engager auprès d’un professionnel ou de commander vos matériaux si vous réalisez vous-mêmes les travaux, pensez à vérifier que vos objectifs restent conformes aux textes des lois en vigueur.
Les règles et législations sur les clôtures sont nombreuses et étayées par des textes rédigés au niveau local ou national. Il peut être intéressant de les connaître de façon à respecter les contraintes mais aussi à profiter pleinement de ses droits. Cet article tiré du Guide des Prix Clôture revient sur les principales règles concernant la pose de clôture et explique en détails les obligations des particuliers.
Clôturer son terrain : option ou obligation ?
Selon l’article 647 du Code civil
vous avez parfaitement le droit d’ériger une clôture chez vous. Mais si la législation inscrit le clôturage comme un droit, elle est aussi très précise en ce qui concerne les caractéristiques des clôtures. Avant de vous lancer dans un projet d’installation et de pose de clôture, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie, service urbanisme, pour savoir s’il existe des particularismes locaux à respecter (hauteur des clôtures, matériaux, couleurs, etc.). Ces obligations peuvent être recensées sur un plan local d’urbanisme (P.L.U) ou sur une carte communale.
Clôture règles et législation
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Les formalités liées à la construction de clôtures ont été simplifiées. Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de demander un permis de construire pour une clôture et il est inutile de réaliser une déclaration si le mur ne s’érige pas au-dessus de 2 mètres.
Une simple déclaration préalable de travaux sera demandée pour les clôtures précisées dans l’article R 421-12 du Code civil et en particulier dans les secteurs classés. En fonction de votre lieu d’habitation, certains types de clôtures peuvent nécessiter une déclaration de travaux. Une fois de plus reportez-vous à votre PLU. Le délai d’instruction pour une déclaration de travaux est d’environ un mois.
Certaines clôtures ne nécessitent aucune déclaration de travaux. Il s’agit des clôtures au sein d’une même unité foncière, des haies vives ou fossés, des clôtures d’activités forestières et agricoles.
Attention, les règles peuvent être plus contraignantes si vous habitez près d’un site classé, AVAP ou AMVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine). Dans un premier temps, le délai d’instruction de votre déclaration pourra être rallongé, le temps pour votre mairie de consulter un architecte des Bâtiments de France. Ce professionnel dispose d’un mois pour donner son avis. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut accord. L’ABF donne des recommandations sur l’installation de votre clôture (couleurs, matériaux, etc.). Si la commune a un avis contraire à la décision, elle peut saisir le préfet. Sa décision prévaut sur l’ABF.
Distances à respecter
L’endroit exact où vous allez ériger votre mur de clôture est également soumis à des règles précises. La situation du mur de clôture reste en grande partie fonction des arrangements pris. Pour un mur séparant deux parcelles voisines, tout dépend de ce que vous convenez avec votre voisin.
Si vous érigez la clôture à vos frais et/ou sans avertir votre voisin, vous devrez impérativement construire la clôture sur la limite de votre parcelle de terrain et non à cheval sur les deux. Vous ne pouvez pas empiéter sur le terrain de votre voisin sans l’avertir. Dans le cas contraire, ce dernier pourra demander la démolition du mur auprès d’un tribunal d’instance.
Pour l’érection d’une clôture avec le consentement de votre voisin et que vous en partagez les frais, vous pouvez construire la clôture à cheval sur les deux parcelles.
Limitation de hauteur
Dans le cas d’une clôture mitoyenne, les deux propriétaires se répartissent également les droits. Chaque partie garde la possibilité de construire contre la clôture de séparation de son côté (avec toutefois autorisation du voisin) ou d’agrémenter avec arbres et arbustes à condition que les végétaux ne dépassent pas la hauteur du mur. Il est également possible sans autorisation de surélever un mur de clôture à condition de préserver l’ensoleillement. En l’absence de réglementation locale, pour un mur de séparation, il convient de respecter certaines hauteurs.
- Une hauteur de 2,60 mètres est requise pour les communes de moins de 50 000 habitants.
- Une hauteur de 3,20 mètres est recommandée pour les communes de 50 000 habitants, plus-value comprise (hauteur complète du mur et chaperon).
Pour les personnes habitant en lotissement, pensez à vérifier le cahier des charges. Des règles concernant les clôtures peuvent y être spécifiées.
Le cas des servitudes
Deux cas de servitudes existent concernant un terrain privé. La loi numéro 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière stipule que les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, proches de croisements, virages ou points dangereux ou gênants la circulation publique peuvent être considérées comme servitudes et obligent soit à supprimer les murs de clôtures, soit à les remplacer par des grilles, soit à ôter les plantations gênantes.
Il est interdit de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter, etc. au-delà du niveau fixé par le plan de dégagement.
L’autre servitude concerne le droit de passage pour les propriétaires possédant un terrain enclavé. Un droit de passage doit être accordé à son voisin pour qu’il puisse accéder à sa propriété. Tout projet de construction de clôture sur un terrain frappé de servitude doit être porté en préfecture. Par ailleurs, selon le code de l’Urbanisme (article L441-3), le maire peut interdire la clôture si elle gêne la libre circulation des piétons instaurée par les usages locaux.