Mis à jour le 10 février, 2024
Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l’urbanisme et les documents municipaux correspondants. Distances entre habitations, implantation des dépendances, recours possibles… Passage en revue des règles à respecter avant de lancer les travaux.
Les limites à ne pas franchir
A-t-on le droit de construire sur l'ensemble d'un terrain, y compris près des limites séparatives entre deux propriétés ?
«Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin». En une seule phrase, le site Internet service-public.fr résume le droit à la propriété, consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’usage que ce dernier peut faire de son bien. Il est donc possible de construire en limite de propriété.
Mais, car il y a un mais, cette assertion mérite d’être précisée. En effet, les règles d’urbanisme sont telles que des distances de séparations entre des constructions existent et doivent être respectées, principalement dans deux cas : les limites avec la voirie et les distances entre les constructions et les limites séparatives entre les deux terrains. Dans les deux cas, il n’existe pas une distance fixe, ‘universelle’ d’un bout de la France à l’autre. «Logiquement, les distances qui doivent être respectées sont soit fixées par les Plans d’occupation des sols (POS) et Plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes quand ces derniers existent, soit, à défaut, par le code de l’urbanisme et les règlements régionaux», explique Magali Bertrand, directrice de l’Association départementale pour l’information sur le logement du Loiret (ADIL 45).
Pourquoi un tel besoin de distance(s) entre les habitations ?
Pour le Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, ce souci d’implantation répond à plusieurs objectifs. Tout d’abord, «garantir une certaine intimité pour les constructions voisines, garantir l’ensoleillement et permettre un agencement harmonieux des constructions». Par ailleurs, la jurisprudence du conseil d’Etat explique que ces marges de recul répondent à une exigence d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
A noter toutefois que ces dispositions ne concernent que les distances entre immeubles et non par rapport aux voies publiques. Par contre, le code de l’urbanisme, les POS et les PLU prévoient également des mesures concernant l’alignement avec les voies publiques.
Bref, suivant, le lieu où vous habitez, il convient de faire attention. Pour cela, il ne faut pas hésiter à se rendre en mairie pour consulter le document d’urbanisme en vigueur. A voir également la question de distance entre constructions avec votre architecte. Ce dernier en effet, en présentant la demande de permis de construire, devra présenter parmi les différents documents du dossier un plan de masse où les distances seront inscrites. Il s’agit là d’un élément qui déterminera l’acceptation du permis de construire ou non.
Le permis étant accepté «sous réserve du droit du tiers», selon l’expression consacrée dans l’autorisation, il convient également de voir avec vos voisins si la construction réalisée ne leur porte pas préjudice. Bien qu’il soit possible de se passer de leur ‘autorisation’, attention toutefois à ne pas laisser le malentendu dégénérer en conflit devant le tribunal d’instance.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter votre Direction départementale de l’équipement (DDE), le Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du département ou encore l’ADIL près de chez vous (les adresses et numéros de téléphones sont disponibles sur le site Internet www.anil.org).
Quelles sont les limites admises entre une construction et la voirie ?
Selon un document publié par l’Association départementale pour l’information sur le logement de l’Indre (ADIL 36), cette distance s’apprécie en fonction de la hauteur de l’édifice construit et l’importance de la voie à proximité.
On ne construit pas un bâtiment à la même distance de la voirie suivant que celui-ci sera situé près d’une route départementale, une nationale, une autoroute, un chemin communal ou privé. Là encore, dans la plupart des cas, ces limites sont définies par un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU), informations disponibles en mairie. A défaut, l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme fixe les distances à respecter près des axes à grande circulation suivant la taille de la ville concernée :
Agglomérations : pas de construction d’habitation à moins de 40 mètres de la voirie, 25 m pour les bâtiments à autre destination.
Zones urbanisées des agglomérations : 50 m pour les habitations et 35 pour les autres.
Axes routiers hors agglomération : aucune construction à moins de 100 mètres, 75 m pour les axes classés à grande circulation.Concernant les autres axes de circulation, lorsque le bâtiment est édifié en bordure de voie publique, son alignement à la voirie est fonction de sa hauteur selon l’article R.111-18 du code de l’urbanisme. Celui-ci explique que la distance de tous points de l’immeuble – y compris le balcon ou un rebord de toiture par exemple – par rapport à l’alignement opposé (c’est-à-dire en face) doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Entre une maison de 10 mètres en construction et le bâtiment voisin en face d’une hauteur de 5 mètres par exemple, doit donc exister un espace d’une longueur d’au moins cinq mètres.Ces dispositions s’appliquent pour tous types de bâtiment, sous réserve de dispositions contraires dans le Plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU), qui peuvent préconiser des distances plus ou moins restrictives. Des communes ont ainsi prévu des retraits de 10, 25, 50 mètres, voire plus, suivant les différentes zones prévues dans le document d’urbanisme. Pour les connaître, il faut consulter le document en vigueur à la mairie. Par ailleurs, pour préserver la continuité architecturale d’une ville, l’implantation obligatoire à la limite de l’alignement peut être imposée.
Quelles sont les distances admises entre une construction et la limite séparative ? Entre deux maisons sur deux propriétés différentes ?
Hors Plan d’occupation des sols (POS) et Plan local d’urbanisme (PLU), l’article R.111-19 du code de l’urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. Le point commun entre les deux constructions étant la limite séparative entre les deux terrains. L’article explique qu’« à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ».
En clair, la maison doit être construite soit en limite de propriété, soit respecter un retrait d’au moins trois mètres. Celui-ci sera de cinq mètres pour une maison de 10 mètres de haut. Du coup, logiquement, la distance entre deux maisons sur deux propriétés adjacentes sera d’au moins six mètres, voire plus en fonction de la hauteur des constructions, si aucune n’est construite en limite de propriété. Par contre, cette règle peut être modifiée par le document d’urbanisme édictée par la commune. Ceux-ci peuvent reprendre le calcul mis en place dans l’article R.111-19 ainsi que la distance minimale de 3 mètres (ou plus) ou encore inscrire des distances fixes.
Là encore la distance est sujette à variation à l’intérieur même de la ville. En effet, le POS et le PLU découpent la cité en plusieurs zones (zone hors agglomération, zone urbanisée à forte ou faible densité, zone fluviale), définissant pour chaque cas des règles particulières. Dans leur POS ou PLU, des villes ont ainsi prévu des retraits minimums entre constructions et limite séparative de 3 à 6 mètres voire plus suivant les caractéristiques des zones. A contrario, les documents d’urbanisme peuvent également obliger à implanter la construction en limite de propriété ou autoriser, voire imposer, la mitoyenneté. A noter également que pour les zones de transport, ferroviaire par exemple, il s’agit de la société de transport, en l’occurrence la SNCF, qui peut fixer la marge à respecter.
Bref, il s’agit de bien consulter en détail le document d’urbanisme pour déterminer la bonne distance. Une fois cette distance relevée, comment la mettre en application? C’est à ce moment que la notion de «tout point du bâtiment» explicitée par l’article R.111-19 prend son sens. Elle veut ainsi dire que le point de référence est le point le plus avancé du bâtiment. Ainsi, si votre maison dispose d’un balcon dans la direction de la limite séparative, l’extrémité servira de point de départ au calcul de la distance. Dans le même ordre d’idée, ce dernier peut s’effectuer à partir de l’extrémité d’un débord de toiture. Si la limite entre deux propriétés n’est pas précise, il convient alors de faire appel à un géomètre. Il effectuera les recherches, les démarches administratives, les mesures et les calculs pour préciser le bornage réel entre deux propriétés.
Existe-t-il des distances à respecter entre une construction et le domaine public ?
En dehors de la voie publique, d’autres parties du domaine public font supporter des servitudes aux riverains, notamment les zones inondables et les monuments historiques.
Concernant les zones inondables, le code de l’urbanisme prévoit en son article L.146-4 III un reculement de 100 mètres. Du moins pour les nouvelles constructions édifiées en bordure du littoral. Les documents d’urbanisme des communes, Plans d’occupations des sols (POS) et Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou encore le plan pour la prévention des risques majeurs édictés pat le préfet de département peuvent prévoir des reculs plus importants, voire des impossibilités de construire, à moins de prévoir des prescriptions particulières, comme la construction d’un bâtiment avec étages par exemple. Les trois documents cités peuvent être consultés en mairie.
En ce qui concerne le voisinage avec un monument historique, type château, église ou parc classé, ces derniers peuvent également créer des contraintes sur les distances. Il faudra voir cela avec l’architecte des Bâtiments de France, qui devra donner son aval à un projet à proximité d’un site classé. Ces contraintes peuvent également faire l’objet de limitation sur les hauteurs de la bâtisse.
La construction de piscine est-elle soumise aux règles de distance avec les limites séparatives ?
Pas d’exception à la règle. La construction d’une piscine, quel qu’en soit le type, est soumise aux mêmes règles de distance qu’une construction normale par rapport à la limite séparative.
Selon le Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, les piscines sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’urbanisme. Ainsi, celles-ci doivent se situer soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres de la limite séparative entre deux propriétés. Construire une piscine au fond d’un jardin est donc tout à fait possible, sous réserve de dispositions contraires prévues par un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur sur le territoire de la commune. Ces documents peuvent imposer obligatoirement la distance avec la limite séparative et indiquer une distance différente. Il faut donc consulter les documents d’urbanisme en mairie avant même de déposer une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux.
Cette disposition concerne tous les types de piscines, enterrées et même les piscines hors-sols. De plus, elles sont également soumises au droit du tiers, c’est-à-dire lorsque le voisin estime subir un préjudice par les travaux entrepris. Celui-ci devra toutefois avoir un motif sérieux. Ainsi, en 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait estimé que les bruits liés à des jeux d’eau ne pouvaient constituer en soi un préjudice.
Peut-on construire une dépendance, type garage, cabanon de jardin, hangar ou autres près d'une limite séparative ou un mur mitoyen ?
Tout comme les bâtiments principaux et les piscines, les dépendances «rentrent dans la même configuration que les constructions principales», estime Magali Bertrand, directrice de l’association départementale pour l’information sur le logement (ADIL 45). Autrement dit, elles sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, elles devront se situer, soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres. Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété. Par contre, lorsque la dépendance n’est pas contiguë au bâtiment principal, c’est-à-dire qu’il ne lui est pas accolé, il existe également des distances à respecter sur le même terrain. En l’absence de documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, l’article R.111-16 du code de l’urbanisme fixe le cadre des distances à respecter. Ainsi, il explique dans son troisième alinéa : «une distance d’au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus».
Si un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU) s’applique sur le territoire de la commune, les dispositions expliquées plus haut peuvent être modifiées. Le retrait peut être imposé et la distance excéder les distances prévues par le code. A noter également que, suivant les différentes zones et leurs destinations déterminées par le document d’urbanisme, ce dernier peut limiter ce genre de construction. La construction d’un cabanon ou d’un hangar en plein milieu d’une zone résidentielle par exemple, si le POS ou le PLU l’interdisent, ne sera pas possible.
Concernant la construction d’un garage ou d’un atelier en tant qu’extension du bâtiment principal, les services municipaux de l’urbanisme peuvent également, lors de la demande de permis de construire, imposer la construction jusqu’à la limite de propriété ou le respect d’une nouvelle distance de retrait. Il est également possible de demander une dérogation aux règles d’urbanisme, POS et PLU auprès de l’autorité compétente, maire ou préfet. La décision doit être motivée et, en cas de refus, peut être contestée.
Est-il possible de déroger aux règles de distance entre les constructions dans le cadre d'une extension de bâtiment ?
Nul ne peut enfreindre la loi. En même temps, celle-ci doit pouvoir s’adapter aux circonstances exceptionnelles. Idem pour les documents d’urbanisme en vigueur dans une commune.
Ainsi explique le dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, «depuis le 27 août 1986, des dérogations aux articles R.111-16 à R.111-19 du code de l’urbanisme, relatifs à l’implantation et aux volumes des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente». Il s’agit généralement du maire de la commune ou de la préfecture du département en cas d’absence de documents municipaux d’urbanisme. Ceci étant dit, la jurisprudence du Conseil d’Etat a été amenée à préciser l’instauration de l’article R.111-20 qui autorisent ces aménagements.
Pour la haute cour administrative, les changements ne peuvent être autorisés que pour de motifs d’intérêt général. Reste donc à préciser cette notion. Toujours selon la jurisprudence du Conseil d’Etat il peut s’agir «de préserver une architecture locale et traditionnelle», par exemple, selon le dictionnaire permanent Construction et urbanisme.
De même, les adaptations sont possibles en ce qui concerne les documents d’urbanisme, Plan d’occupation des sols (POS) et Plan local d’urbanisme (PLU). Il s’agit d’ailleurs d’une disposition prévue à l’article L.124-1 du code de l’urbanisme, qui prévoir des «adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes».
Pour pouvoir bénéficier de dérogations, dans le cadre d’un POS ou PLU, il s’agit donc d’adresser une demande au maire de la commune. Celui-ci devra justifier sa décision. Si sa réponse est négative, il est toujours possible de contester par le biais d’un recours gracieux : l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois suivants la notification de la décision contestée. L’accusé de réception remplie par l’administration doit mentionner le délai de traitement accordé au recours.
En cas d’absence de réponse – le délai est fixé à deux mois à partir de la date de réception du recours – ou d’un second refus, il est toujours possible de poursuivre la commune devant le tribunal administratif. Les dispositions en ce qui concerne la préfecture sont similaires. Toutefois, avant d’engager une procédure, la conciliation reste possible, notamment par le biais du médiateur de la République.
Les services municipaux de l'urbanisme disposent-ils de moyens de contrôle concernant les distances à respecter ?
Le contrôle des autorités administratives s’effectue en fonction des documents fournis lors de la demande de permis de construire. Il peut également leur arriver d’effectuer des contrôles a postériori. Quant au tiers, il peut faire ses propres contrôles avec l’aide de la justice.
Pour faire respecter les différentes règles d’urbanisme – le respect des distances avec les limites séparatives est un des critères qui rentrent en ligne de compte – les services municipaux effectuent le contrôle dès la demande de permis de construire. Parmi les documents du dossier déposé, le plan de masse doit mentionner toutes les distances et mesures nécessaires à la réalisation du projet.
Les distances avec les limites séparatives entre deux propriétés font parties des mesures demandées. A partir de ce document, le service urbanisme de la collectivité pourra donc apprécier si les dispositions règlementaires prévues au Plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) ont été respectées.
«La commune peut également délivrer un certificat de conformité», explique Magali Bertrand, directrice de l’Association départementale pour l’information sur le logement dans le Loiret (ADIL 45). «Ce sera toutefois un contrôle a postériori», précise-t-elle, c’est-à-dire qu’il sera effectué après la fin des travaux.
Quant au voisin, celui-ci dispose éventuellement d’un droit de regard sur le projet de construction, par l’intermédiaire du ‘droit du tiers’. S’il s’estime lésé par la construction et si la négociation échoue, il peut déposer un recours pour bloquer voire annuler le permis de construire. Pour cela, il s’adresse au président du tribunal d’instance, qui nommera un expert pour évaluer à la situation. Suivant les préconisations du spécialiste, l’affaire sera jugée par la juridiction civile.
Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?
Tout dépend avec qui le conflit éclate. Si c’est avec la commune, adressez-vous au juge administratif. Si c’est avec un voisin, le juge d’instance, juridiction civile, tranchera.
En cas de demande de dérogation aux règles prévues dans le Plan d’occupation des sols (POS) ou dans le Plan local d’urbanisme (PLU) auprès du maire de la commune, ce dernier peut très bien refuser, à condition de justifier sa décision. La première phase de contestation consiste à faire un recours gracieux auprès de ses services par courrier recommandé avec accusé de réception dans les deux mois suivant la décision. S’ils sont sollicités, la Direction départementale de l’équipement (DDE) et les services du médiateur de la République peuvent être amenés à donner leur avis sur le cas soumis et ainsi tenter une conciliation entre les deux parties.
En cas d’échec, la dernière solution consiste à porter l’affaire devant le tribunal administratif. Elle suivra donc le processus de la juridiction, à savoir un recours qui peut être soumis à une cour administrative d’appel et jusqu’au conseil d’État. A noter également que l’autorité administrative peut elle-même intenter un procès dans un cas précis : quand il y a faute du constructeur pour non-correspondance des travaux avec les plans, l’administration peut mener une action répressive de son propre chef sans être sollicitée par un tiers lésé.
Tiers lésé justement ! Celui-ci peut faire bloquer «pendant les deux mois qui suivent son affichage en mairie et sur le terrain», explique le Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, si l’implantation de la future construction est contraire aux prescriptions du code de l’urbanisme, au POS ou au PLU. Il faut dire qu’il peut bénéficier de servitudes sur votre terrain. Pour le vérifier, il faut consulter l’acte de vente de la propriété. Le voisin portera l’affaire, à la différence de la mairie, devant la juridiction civile : tribunal d’instance ou de grande instance, cour d’appel et Cour de cassation.
La jurisprudence de cette dernière précise toutefois que la demande ne sera valide que si le préjudice personnel est réel et rentre en relation directe avec l’infraction. Une construction trop éloignée par exemple, ou les bruits d’eau d’une piscine ne seront pas pris en compte.
sources : Travaux.com