Qu'est ce qu'une clôture ?
Il s’agit d’un moyen de délimiter les contours de sa propriété de manière permanente ou de délimiter un espace en particulier ou un passage. Cette clôture peut être constituée de murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses ou barbelés.
Le droit de clôturer une propriété est reconnu par le code civil en son article 647. Sa hauteur est toutefois prédéfinie. Des limitations et des obligations d’utilisation de matériaux pour assurer une continuité architecturale dans la ville mais aussi pour assurer la tranquillité entre les habitants peuvent être apportées au niveau local.
Quelles sont les règles à respecter avant d'installer une clôture ?
Faut-il demander un permis de construire ?
La première règle à respecter est de s’assurer que le projet d’installation de la clôture ne va pas constituer une gêne pour les voisins, notamment les personnes enclavées. Les juridictions qui ont eu à traiter ce genre de litiges ont, de par un principe général du droit, considéré en la matière qu’il pouvait y avoir ‘abus de droit’.
Second point important, se renseigner auprès de la mairie des règles en vigueur en matière de clôture sur le territoire de la commune.
Jusqu’en 1986, les particuliers devaient déposer un permis de construire. Depuis, il suffit de remettre aux services municipaux une déclaration de travaux. Dans ce cas, la personne désireuse d’apposer une clôture tout autour de chez elle doit retirer en mairie et remplir le formulaire intitulé CERFA n° 10073¹ 01. Il s’agit du formulaire type pour la déclaration de travaux ; une mention pour la déclaration de clôture y est incluse. L’imprimé doit être accompagné d’un plan de situation du terrain, d’un plan d’implantation du projet et d’un croquis faisant apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés.
La procédure prévue ne déroge pas à celle de la déclaration de travaux habituelle. Le délai d’instruction est d’un mois. Il peut toutefois être porté à deux mois lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière d’urbanisme, par exemple si les travaux prévus se situent dans le périmètre de protection d’un monument historique. Au final, si la décision rendue par les autorités est positive, les travaux peuvent commencer, à moins que ces mêmes autorités aient décidé d’y assortir des prescriptions particulières aux motifs d’urbanisme ou d’environnement. Si la réponse est négative, celle-ci devra être motivée pour être valide.
Existe-il des cas exclus de ce champ d'application ?
Il existe quatre cas de figures qui ne sont pas concernés par ce régime déclaratif :
- les clôtures ne constituant pas des ouvrages comme les haies vives ou les fossés
- les ouvrages établis pour délimiter les espaces d’une même unité foncière ;
- les clôtures ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, autorisation de camping, autorisation d’installation ou travaux divers (les demandes tenant lieu de déclaration) ;
- les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, quelle que soit la situation de la commune. Dans ce dernier cas, la capacité de clôture des propriétaires est libre, sous réserve de ne pas contrevenir aux règles de servitudes, le droit de passage notamment.
Quelles sont les obligations qu’un propriétaire peut se voir imposer dans un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? La hauteur des clôtures peut-elle être par exemple limitée ?
La hauteur de la clôture rentre dans le champ d’application d’un POS ou d’un PLU. Si l’article 663 du code civil a fixé ces limites à 3,20 mètres dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 2,60 m dans les autres localités, les communes qui ont leur propre documentation d’urbanisme ont le loisir de revoir cette hauteur aussi bien à la hausse qu’à la baisse. L’objectif étant d’assurer une certaine cohérence urbanistique à l’intérieur de la ville.
Généralement, ces hauteurs ne sont pas uniformes au sein même de la commune concernée par le document d’urbanisme. Les POS et les PLU distinguent en effet plusieurs zones : zones urbanisées, zones industrielles, zones littorales ou encore espaces naturels. Pour chaque secteur, pour chaque type de clôture particulier, peut correspondre une hauteur. Ainsi, un village du département de l’Indre peut très bien établir que dorénavant, les murs d’enceintes ne doivent pas dépasser par exemple 80cm, les grillages 1,20m et les haies 1,50m.
Ces obligations ne s’arrêtent pas à la seule hauteur de la clôture. Les documents d’urbanisme peuvent également conseiller, voire imposer, l’utilisation de matériaux (y compris parfois le type d’enduit), la couleur et même de doubler la clôture avec des haies d’essences locales. Avant tout travaux donc, il est impératif de bien vérifier tous ces aspects auprès de la mairie et, si nécessaire, ne pas hésiter à prendre conseil auprès des Directions départementales de l’Equipement (DDE), des architectes conseils de la DDE ou des Conseils d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Il peut être également conseillé de recourir aux services d’un géomètre pour établir le bornage précis de la propriété.
Existe-il des cas où la pose de clôture peut être limitée, voire des cas où la clôture est supprimée ?
Si la propriété est frappée de servitude, il se peut que son propriétaire n’ait pas les coudées franches. Les servitudes sont des obligations auxquelles les particuliers doivent se conformer. Elles peuvent être accordées aux particuliers ou aux pouvoirs publics.
Deux exemples
Concernant les autorités, la loi numéro 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière indique que « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :
- L’obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l’article ;
- L’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement »
Pour les particuliers la principale servitude concerne le droit de passage pour les propriétaires possédant un terrain enclavé. Le propriétaire du terrain clôturé doit accorder un droit de passage « suffisant pour lui permettre d’accéder sa propriété ». Cette notion influe donc sur le projet de pose de la clôture car il faut prévoir des passages pour la personne dépositaire de ce droit.
Il existe aussi des servitudes non ædificandi, c’est-à-dire des servitudes non apparentes comme le droit de puiser de l’eau dans un puits. Celles-ci ne rentrent pas en conflit avec le droit de clôture, même si elles interdisent la construction d’immeubles. Quoi qu’il en soit le projet de toute construction sur une propriété frappée de servitude doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Dans le cas contraire, les personnes lésées et /ou la puissance publique sont fondées, sur décision de justice, à faire retirer l’installation, soit aux frais du propriétaire condamné soit, s’il y a entente, en lui accordant un dédommagement. Enfin, un héritage de la Révolution française, repris par le code de l’Urbanisme (article L441-3), stipule qu’une mairie peut s’opposer à la construction d’une clôture « lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux« . Cet aspect traditionnel peut ensuite être apprécié par le juge en fonction des circonstances locales.
Les villes de la région font-elles l'objet de règles particulières ou appliquent-elles les mêmes règles que les autres communes de France ?
Il n’existe pas de règles particulières à la région Ile-de-France. Le code général de l’Urbanisme, les Plans d’Occupations des Sols et les Plans Locaux d’Urbanisme des communes sont souverains en la matière.
La seule exception existante concerne la distance limite de plantation. Alors qu’il existe des limites à respecter sur le territoire français, les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine n’ont, en principe, pas de distance minimale à tenir le long des limites de propriété voisines. Il faut donc s’assurer de cette disposition auprès des services concernés. Dans le cas contraire, les dispositions prévues dans le code civil, le code général de l’Urbanisme et les documents d’urbanismes locaux s’appliquent.
Une rangée de haies, d'arbres ou de plantations peut-elle constituer une clôture ?
Toujours selon le code civil (article 671), il ne s’agit pas de la même chose. La plantation obéit à des règles différentes. Les plantations, dites de basses tiges, ne dépassant pas deux mètres de hauteur doivent être à la distance minimale de 0,50m de la limite séparatrice de la propriété. Les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser deux mètres de hauteur doivent être à la distance minimale de deux mètres de la borne.
Il est conseillé de vérifier auprès de la mairie, des services de l’urbanisme ou de la Chambre d’Agriculture de votre commune s’il n’y a pas de réglementation ou d’usages locaux en vigueur.
Il existe des cas particuliers pour les plantations le long des voies publiques. En bordure d’un chemin rural ou vicinal, la distance de limitation est fixée par le maire ou par les usages locaux. Si rien n’est prévu, le propriétaire est libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d’élaguer régulièrement les plantations. Sinon, la responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas d’accident.
Dans le cas d’un chemin départemental ou d’une voie communale, un retrait minimum de 0,50m à partir de l’alignement est exigé. Enfin, sur les routes nationales ou départementales et le long des voies ferrées, la distance imposée est de six mètres pour les arbres, deux mètres pour les haies (sauf arrêté préfectoral).
Dans les virages, les arbres plantés à moins de quatre mètres du bord ne doivent pas dépasser trois mètres de hauteur, sur une longueur de 30 mètres de chaque côté de la courbe. A un carrefour, les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de trois mètres dans un rayon de 50 mètres à partir du centre du carrefour, les haies ne doivent pas dépasser la hauteur d’un mètre par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 mètres à partir du centre du carrefour.
En présence de lignes EDF, toute plantation doit être au minimum à trois mètres d’un pylône ou d’une ligne électrique qui longe la voie publique si l’arbre ne dépasse pas sept mètres. Au-delà de cette taille, rajouter un mètre de retrait par mètre de hauteur d’arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l’élagage est à la charge du propriétaire. Si la ligne traverse le terrain, il est à la charge d’EDF.
Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ?
Contrairement aux plantations il n’existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s’opposer à son installation du moment que celle-ci n’empiète pas sur son propre terrain. Ainsi, il n’est pas possible de construire la clôture à cheval sur les deux terrains.
Le mieux toutefois pour éviter les désagréments est de s’entendre avec le voisin pour partager la clôture entre les deux propriétés. La clôture deviendra donc ‘mitoyenne’.
En quoi consiste la mitoyenneté d'une clôture et quelles sont les responsabilités qui en découlent ?
Selon les articles 653, 654, 661 et 663 du code civil, un mur mitoyen est un mur séparant deux terrains contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains. Cette notion constitue en fait une forme particulière de copropriété, qui s’applique principalement aux murs mais aussi aux autres modes de clôture.
La mitoyenneté peut être établie par :
- une convention : les deux propriétaires voisins se mettent d’accord pour créer une clôture mitoyenne, à frais partagés ;
- la prescription acquisitive : le fait de se comporter comme le copropriétaire d’un mur privatif pendant 30 ans entraîne l’acquisition de la mitoyenneté ;
- l’acquisition forcée : un propriétaire peut obliger son voisin à lui céder la mitoyenneté de son mur privatif, situé en limite de propriété, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur ;
- la clôture forcée : on peut contraindre son voisin à construire une clôture mitoyenne. Ceci n’est possible que pour les maisons, les cours et jardins situés dans les villes et les faubourgs.
Comme il s’agit d’une propriété partagée, les deux propriétaires se répartissent également les droits, notamment celui de l’usage et les responsabilités. Ainsi, s’il s’agit d’un mur, chacun peut construire contre la clôture de séparation de son côté sur autorisation de son voisin ou planter arbres et plantations pourvu qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur. Dans ce deuxième cas, l’accord entre parties n’est pas nécessaire. Toujours sans autorisation, un des voisins peut également surélever le mur, s’il ne gène pas son prochain, notamment en ce qui concerne l’ensoleillement. Cette partie surélevée n’entre pas dans le cadre de l’accord de mitoyenneté, cet ajout est privatif.
L’entretien de la partie mitoyenne est partagé entre les deux propriétaires. Ceux-ci ne peuvent se défaire de cette obligation à moins d’en exprimer la volonté par acte notarié.
En l’absence de titre (un acte de vente, un jugement) ou de marque contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen. Certaines marques de non-mitoyenneté sont toutefois précisées par le code civil. Par exemple, une pente unique au sommet du mur indique que celui-ci appartient au propriétaire du terrain vers lequel elle s’incline ; la présence d’un chaperon, de filets ou de corbeaux (éléments de construction en saillie) d’un seul côté désignent le terrain auquel appartient le mur. Ces marques peuvent encore se distinguer de visu sur les habitations du XIXe, début du XXe siècle.
En cas de contestation avec un voisin quels sont les recours possibles ?
Un conflit de voisinage peut toujours survenir et être porté devant les tribunaux. Dans ce cas, les personnes qui s’estiment lésées peuvent saisir le président du tribunal de grande instance. Pendant la procédure, le juge en charge de l’affaire peut faire appel à des expertises et des contre-expertises pour motiver sa décision. Celle-ci intervient lorsqu’il y a abus du droit de clôture, constituant une gêne pour les voisins ou pour plusieurs raisons concernant la mitoyenneté. Par exemple, lorsque quelqu’un veut construire contre le mur mitoyen alors que son voisin s’y oppose. Ce genre de conflit peut aller jusqu’à l’arrêt du chantier voire la démolition de l’édifice construit contre le mur.
Toutefois, avant de juger les magistrats recherchent le consensus entre les deux parties. Il est donc fortement recommandé de discuter avec son voisin avant d’engager une action en justice.
Concernant les litiges avec les municipalités, ceux-ci concernent le respect ou non des règles d’urbanisme. Si un propriétaire n’a pas respecté les dispositions prises par la commune, le premier magistrat de la ville peut assigner cette personne en justice pour obtenir la mise en conformité avec le POS ou le PLU. Si le riverain veut contester le document d’urbanisme, il ne peut le faire que seulement pendant la période d’enquête publique préalable à l’établissement ou à la révision de ce texte. Sinon, le particulier doit prouver au juge administratif l’illégalité manifeste des dispositions prises par le POS ou le PLU. Or, dans le cadre des clôtures, les manifestations d’une illégalité par la municipalité sont très rares.
Quelles sont les conditions pour poser une clôture électrique ?
Ces clôtures sont utilisées principalement pour enclore les pâturages ou éviter l’incursion des animaux nuisibles. Les accidents qu’elles sont susceptibles de causer ont conduit à subordonner leur installation et leur entretien à certaines conditions :
- dépôt en mairie d’une déclaration à laquelle est joint un certificat d’homologation du matériel ;
- obligation de signaler la clôture aux passants par des panneaux de 10×20 centimètres portant sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces la mention ‘clôture électrique‘ en lettres noires d’au moins 25 millimètres de hauteur. Ces panneaux doivent être placés à une distance de 50 mètres au plus entre eux ;
- interdiction de branchement direct sur une source d’énergie extérieure et notamment sur le réseau de distribution.
Quel est le coût d'installation d'une clôture ?
Tout dépend des règles d’urbanisme applicables sur le lieu d’habitation, des matériaux utilisés, de la hauteur de la clôture et du fait que la clôture est privative ou mitoyenne. Toutefois, il faut savoir que l’installation d’une clôture, dans la mesure où elle concerne une habitation édifiée depuis plus de deux ans, bénéficie du taux de TVA réduit, à l’exception des haies vives.
Pour en savoir plus sur le coût d’une clôture consultez notre Guide des prix clôture