Mis à jour le 10 avril, 2024
Le taux de TVA pour des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat est à 5,5 %, pour des travaux de rénovation, il est de 10% peut s’appliquer sous certaine conditions.
Vous faites construire une maison, rénovez l’installation électrique de votre logement ou faites appel à un électricien pour des petits travaux, comme un changement de prise électrique ? Quel taux de TVA va s’appliquer à vos travaux d’électricité ? Voici ici toutes les infos à connaître!
| Prix minimum | Prix moyen | Prix maximum | |
| Rénovation électrique d'un appartement de 50 m² | 4500 € | 5000€ | 5500€ |
| Rénovation d'une maison individuelle de 50 m² | 10500 € | 11850€ | 13200€ |
| Taux horaire d'un électricien | 40 € | 60 € | 80 € |
Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.
Les travaux dans le bâtiment et la TVA
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt direct appliqué sur la très grande majorité des biens et des services vendus en France. La loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit 3 taux de TVA pour les travaux de bâtiment et notamment pour les travaux d’électricité :
- Le taux de TVA normal à 20% s’appliquant aux travaux dans le neuf ou assimilés à des travaux neufs par leur nature (extension, surélévation) ou par leur ampleur, comme la rénovation de plus de 50% du gros œuvre ou la rénovation de plus de 2/3 des corps de chacun des corps d’état secondaires – l’installation électrique, le système de chauffage, les installations sanitaires et de plomberie, les cloisons intérieures, les huisseries extérieures, les planchers non porteurs,
- Le taux de TVA intermédiaire à 10% s’appliquant aux travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien (hors fourniture d’équipement électroménager et mobiliers et certains gros équipements) dans un logement achevé depuis au moins 2 ans,
- Le taux de TVA réduit à 5,5% s’appliquant à certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), dans un logement de plus de 2 ans.
Il faut, par ailleurs, noter que les électriciens microentrepreneurs (anciennement autoentrepreneurs) ne facturent pas de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Mais ils ne peuvent déduire aucun frais et les répercutent généralement en totalité à leurs clients.
Pour trouver l’électricien proposant le meilleur qualité-prix, il convient donc de regarder le montant TTC du devis “travaux d’électricité” plutôt que le montant HT. Comptez au minimum 40 € TTC de l’heure.
Les travaux d'électricité et le taux de TVA à 20%
Le taux normal de TVA actuellement fixé à 20% s’applique aux travaux d’électricité réalisés dans une maison ou un appartement neuf. Il peut s’agir, par exemple:
- de la création d’un circuit électrique
- de la viabilisation électrique c’est-à-dire le raccordement au réseau publique d’électricité, après validation de l’installation électrique par l’organisme Consuel.
Le taux de TVA de 20% est également retenu, lorsque l’électricien réalise des travaux dans une extension de la maison ou dans une surélévation ou si les travaux d’électricité font partie d’une rénovation quasi totale du logement.
D’autre part, aucune réduction du taux de TVA n’est accordée pour les locaux à usage autres qu’habitation. Ainsi, des travaux de câblage informatique dans des bureaux ou l’installation d’une alarme dans un commerce sont taxés à hauteur de 20%. En revanche, l’électricien intervenant lors de la transformation d’un commerce en logement peut appliquer le taux de TVA intermédiaire.
Le taux de 20% est enfin appliqué sur les matériaux achetés par le client lui-même, quelle que soit la situation. En revanche, si les consommables sont facturés par l’électricien, le taux est le même que celui des travaux (taux normal, intermédiaire ou réduit).
À noter : le taux de TVA de 20% s’applique également sur la consommation d’électricité tandis que le contrat d’abonnement (auprès du fournisseur historique, EDF, ou d’un de ses concurrents) est taxé à hauteur de 5,5%.
Les travaux d'électricité et le taux de TVA réduit à 10%
En application de l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI), tous les travaux de rénovation de l’installation électrique telles que la mise aux normes du réseau électrique, l’installation d’un système d’éclairage ou d’un câblage informatique et autres bénéficient du taux de TVA intermédiaire de 10 %. Il en est de même pour les petits travaux d’électricité dans l’ancien, comme la pose d’une prise électrique, d’un détecteur incendie etc.
En revanche, le diagnostic électrique avant-vente ou avant location, obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, est soumis au taux de TVA de 20%.
Le taux favorable s’applique, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Le donneur d’ordre peut être le locataire, le propriétaire, l’occupant à titre gratuit, une SCI ou encore le syndic des copropriétaires pour les travaux d’électricité réalisés dans les parties communes.
Pour bénéficier de ce taux préférentiel, il suffit de fournir une attestation (formulaire n°1301-SD), certifiant que la maison ou l’immeuble d’habitation est achevé depuis plus de 2 ans.
Une copie de cette attestation ainsi que les factures de l’électricien sont à conserver jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux. En effet pendant cette période, un contrôle de l’administration fiscale est possible.
À noter : il faut remplir autant d’attestation “TVA réduite” qu’il y a d’intervenants sur le chantier. Et si les travaux d’électricité sont réalisés en même temps que des travaux de gros œuvre, l’attestation à compléter est l’attestation formulaire n°1300-SD.
Les travaux d'électricité et le taux de TVA écologique à 5,5%
L’article 278-0 bis A du code général des impôts liste les travaux de rénovation énergétique réalisés dans une habitation de plus de 2 ans par un artisan RGE, pouvant bénéficier d’une TVA réduite à 5,5%.
- Parmi ces travaux figurent l’installation d’un chauffe-eau solaire. En revanche, l’installation de panneaux photovoltaïques est exclue du dispositif.
Sont également concernés par la TVA écologique, les travaux électriques induits par les travaux de rénovation suivants :
- l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, des toitures, des plafonds de combles obligeant, par exemple, à revoir le schéma électrique d’une pièce,
- la pose de fenêtres, de portes ou de volets isolants nécessitant par exemple le déplacement de gaines et de fils électriques,
- les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, comme une pompe à chaleur géothermique pour l’installation de ventilo-convecteurs, par exemple,
- l’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz et l’acquisition de chaudières à condensation nécessitant parfois une modification de l’installation électrique,
- l’installation d’appareils de régulation de chauffage, comme un régulateur centralisé des radiateurs électriques permettant de réguler la température heure par heure, en définissant plusieurs zones.
Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit, les travaux d’électricité induits doivent être réalisés dans les 3 mois suivant la date de facturation des travaux d’amélioration des performances énergétiques. Les travaux induits sont rendus indispensables par la rénovation.
À noter : comme pour la TVA à 5,5%, une attestation est à compléter et à conserver pendant 5 ans avec la facture de l’artisan électricien.