Mis à jour le 4 avril, 2024
Faire face aux malfaçons après des travaux doit se dérouler en plusieurs étapes :
- émettre des réserves à la réception,
- faire jouer la garantie de parfait achèvement,
- demander à l’assureur de régler le sinistre
- et enfin, saisir les tribunaux.
Voici les démarches à suivre et dans quel ordre les réaliser pour faire face à ces petites « tuiles ».
Vous venez de faire réaliser des travaux et vous êtes confronté à une ou plusieurs malfaçons ? Une simple intervention de l’entreprise peut parfois suffire à régler ces petites erreurs de chantier. Dans le cas contraire, ou si l’artisan ne répond pas à vos sollicitations, il peut être nécessaire de saisir les assureurs et/ou les tribunaux. Cet article revient sur les principales interrogations qui peuvent se présenter en cas de « tuile » avec un artisan.
- Comment faire fonctionner la garantie décennale ?
- Que couvre la garantie décennale ?
- Quelles assurances faire jouer en cas de malfaçons ?
- Travaux et malfaçons : quand saisir les tribunaux ?
Demander à l'entreprise de venir réparer
Dans un premier temps, et avant d’engager des procédures plus formelles, il convient toujours de demander à l’entreprise d’intervenir pour réparer les malfaçons.
Lors de l’achèvement des travaux, l’entreprise et le propriétaire du bien signent un PV de réception. Y sont consignées les malfaçons visibles, les réserves. L’artisan est tenu de les réparer. Pour l’y inciter, le donneur d’ordre peut consigner 5% de la somme due de droit s’il a signé un contrat de construction de maison individuelle ou dans les autres cas, si le contrat le prévoit ou après accord du juge des référés. Cette consignation se fait soit auprès d’une banque, soit auprès d’un tiers choisi par les deux parties ou par le tribunal de grande instance.
De plus, pendant l’année qui suit l’achèvement des travaux, l’entreprise a l’obligation de venir réparer les vices cachés et les défauts de conformité, à l’exception des travaux d’usure. Une mise en demeure avec accusé de réception doit être adressée à l’entreprise.
En l’absence de réaction, il est nécessaire de saisir le tribunal. Un artisan sérieux a à cœur de préserver sa clientèle, sa réputation et de satisfaire ses clients. Un technicien pourra passer sur simple demande, pour établir un constat et proposer une solution de réparation, en dehors de tout cadre légal.
Faire jouer les assurances
Pour faire face aux malfaçons, il faut veiller à s’assurer si nécessaire et demander les attestations des intervenants sur le chantier, avant même le début des travaux. Le particulier qui fait exécuter des travaux d’ampleur doit souscrire une assurance dommages-ouvrages. Cette assurance est très utile, pour faire face à des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures autres qu’esthétiques, fuite de la toiture…). En effet, l’assureur dommages-ouvrage pré-finance les travaux de réparation. C’est lui ensuite, qui se charge d’exercer les recours contre les entreprises responsables. Il peut même intervenir en cours de chantier ou pendant la durée de la garantie de parfait achèvement, si après mise en demeure, l’entreprise n’intervient pas.
À noter que tous les artisans du BTP doivent souscrire une assurance décennale. Cette assurance couvre les dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage réalisé ou le rendent impropre à sa destination. L’assureur dommages-ouvrage va demander ces attestations décennales. Le particulier ne souscrivant pas de dommages-ouvrage (par exemple pour des petits travaux de plomberie) peut saisir directement l’assureur de l’entreprise responsable des malfaçons.
Avant de réaliser des travaux de chauffage, de menuiserie, de pose de volets roulants…, le propriétaire doit ainsi vérifier que l’artisan est assuré au titre du bon fonctionnement. Cette garantie couvre pendant deux ans les malfaçons qui touchent les éléments d’équipement. Il est important de vérifier également que l’entreprise est correctement assurée en responsabilité civile de droit commun. L’assureur peut alors éventuellement intervenir pour prendre en charge des malfaçons autres que de nature décennale.
Saisir les tribunaux
Enfin, si une procédure amiable auprès de l’entreprise responsable des malfaçons et de son assureur n’aboutit pas, le particulier peut saisir les tribunaux. En cas d’urgence, le juge des référés peut demander une expertise ou le paiement de dommages-intérêts provisoires. Pour le saisir, pas besoin d’avocat, une lettre recommandée avec la mention référée sur l’enveloppe au tribunal compétent suffit. Dans le même temps, l’entreprise mise en cause doit être prévenue par un huissier. Ensuite, le particulier peut s’adresser au juge du fonds pour trancher le litige.
Le juge compétent dépend du montant du sinistre : le juge de proximité pour des malfaçons inférieures à 4000 euros, le tribunal d’instance pour moins de 10 000 euros et le tribunal de grande instance au-delà. Attention aux délais de prescription (1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement et 10 ans pour la décennale) interrompus uniquement par une action au fond.