Mis à jour le 7 février, 2024
Certains petits travaux d’entretien peuvent vous permettre de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt. Services à la personne, aide au bricolage et petits dépannage, toutes ces petites prestations peuvent être amorties par ce dispositif si vous passez par les bons professionnels et respectez les modalités. Détails.
Les services à la personne et quelques petits travaux de bricolage ouvrent droit à divers avantages et notamment à des crédits et des réductions d’impôt. Pour pouvoir en bénéficier, les particuliers doivent remplir certaines conditions et noter le montant sur leur déclaration de revenus. Ces services sont prodigués par un large panel de professionnels éventuellement auto-entrepreneurs. Le choix de l’entreprise, du prestataire ou du mandataire est par ailleurs essentiel pour l’obtention des différentes aides. Voici les principales questions auxquelles répond cet article :
- Réduction d’impôt travaux d’entretien et bricolage : à qui s’adresse le dispositif ?
- Comment en bénéficier ?
- Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
- Quels sont les travaux concernés ?
- Comment faire pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?
Le public concerné
La réduction d’impôt ou le crédit d’impôt est attribué pour des dépenses d’entretien, de bricolage ou de rénovation intérieure ou extérieure dans la résidence principale ou la résidence secondaire.
L’habitation doit être située en France. Le bénéficiaire peut indifféremment être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. L’avantage fiscal peut également être attribué pour des dépenses effectuées dans la résidence d’un ascendant, bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).
Les modalités d'obtention
La réduction d’impôt pour travaux d’entretien fait suite aux recommandations de la loi Borlo. Le dispositif a pour objectif d’inciter les particuliers à effectuer des travaux de petite ampleur dans leurs demeures et de favoriser l’emploi de personnes peu qualifiées. Le crédit d’impôt est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi ayant travaillé au minimum trois mois dans l’année précédant les dépenses. Les personnes mariées et pacsées sont tenues de remplir toutes les deux ces conditions. La réduction d’impôt est accordée aux autres contribuables et aux personnes ayant effectué des dépenses pour l’entretien de l’habitation de l’un de leurs ascendants pouvant bénéficier de l’APA. Les dépenses éligibles doivent être notées dans des cases spécifiques de la déclaration d’impôts.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le service de travaux d’entretien ou de bricolage devra impérativement être rendu par un salarié (dans le cadre d’un emploi direct dont vous êtes l’employeur), soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou encore un organisme à but ayant pour objet l’aide à domicile. Dans ce dernier cas l’organisme en question devra être habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Les montants des plafonds
Les plafonds dépendent du type de travaux réalisés. Pour des dépenses de travaux d’entretien courant, le plafond retenu est de 12 000 euros mais il peut atteindre 15 000 euros en ajoutant 1500 euros par personne à charge. Pour les personnes employant pour la première fois un salarié, le plafond est de 18 000 euros plus 1500 euros par personne à charge. Le plafond maximum autorisé est de 20 000 euros et il est réservé aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité ou du complément d’allocation spéciale. Seules quelques prestations ont un plafond de dépenses limité. Il s’agit des travaux de jardinage avec une limite à 5000 euros et des petits travaux de bricolage limités à 500 euros et 2 heures maximum d’intervention.
Les travaux concernés
Les travaux concernés par les avantages fiscaux sont des travaux de bricolage peu complexes, simples à réaliser et ne demandant aucun savoir-faire, aucune qualification professionnelle particulière. Vous pouvez par exemple faire appel à un expert du service à la personne pour fixer une étagère, pour monter un meuble ou vous aider à fixer un tableau au mur mais vous ne pouvez pas lui demander de changer la robinetterie ou d’installer une douche. Les travaux de gros œuvre, de second œuvre ou de finitions ne bénéficient pas de ce dispositif. De même, les travaux de mise en place, d’entretien et de réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques, n’ouvrent pas droit à cette réduction fiscale.
De plus, pour des travaux liés au réseau d’eau, de gaz ou d’électricité, l’intervention d’un professionnel qualifié, d’un artisan est impérative.
A noter, les travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt sont aussi les travaux d’entretien du jardin : la tonte de la pelouse, la taille des haies, le débroussaillage, etc.
Bon à savoir : l’achat de matériel et de petites fournitures ne peut ouvrir droit à un avantage fiscal.
Comment se calcule l'avantage fiscal ?
Le crédit d’impôt ou la réduction d’impôt correspond à 50% des dépenses engagées dans la limite des plafonds cités ci-dessus. Toutefois, le montant global des aides de l’État déjà reçues pour ce projet (dont les CESU, l’APA,la PAJE pour le libre choix du mode de garde et les avantages perçus grâce au comité d’entreprise) doit être ôté du montant éligible. Si les travaux sont conséquents et le montant de l’investissement élevé pour votre budget, il est conseillé de se prémunir de toute surprise désagréable en réclamant plusieurs devis de façon à comparer les mandataires et les prestataires de sa région.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt sur vos travaux d’entretien et de petit bricolage vous devrez prévenir l’administration fiscale. Si vos travaux et prestations sont éligibles, il suffit de renseigner le montant de vos dépenses sur votre déclaration de revenus en utilisant le formulaire 2042 RICI (lignes 7DB, 7DF ou 7DD).
Des justificatifs de dépenses concernant vos travaux d’entretien et de bricolage devront être fournis. Pensez à joindre en fonction des modalités d’emploi des intervenant, vos attestations établies par l’Urssaf (dans le cadre d’un emploi direct) ou les preuves de paiement des factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
A noter : La différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt est la suivante. La réduction d’impôt diminue l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul mais ne peut aboutir à une restitution. Le crédit d’impôt permet au contraire, si le montant octroyé dépasse le montant de l’impôt à payer, d’être remboursé de la différence.
sources : Travaux.com